Conditions générales

Éditées le 15/09/2021 et mises à jour le 01/06/2024

1. Information générale

Le cabinet FC Consult est un cabinet de thérapie dont le siège social est établi à Mons et inscrit auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0773.841.155.

2. Champ d’application

Ces conditions générales sont d’applications à toutes les prestations effectuées par le cabinet de thérapie FC Consult envers ses clients. Chaque client est censé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

En cas de désaccord entre les parties, les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres clauses du client, sauf stipulation contraire et écrite donnée par le cabinet de thérapie FC Consult. Les accords pris entre les parties qui pourraient s’écarter d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales remplacent uniquement la ou les clauses en question, les autres clauses restent d’application.

Si une clause ou condition était déclarée caduque par décision de justice, cette décision n’entrainerait pas la caducité des présentes conditions générales ou de la convention. S’il y a lieu, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs conditions qui permettraient de parvenir, dans la mesure du possible, à l’objectif visé par la ou les conditions frappées de caducité.

Le cabinet de thérapie FC Consult se réserve le droit, si besoin est, de modifier les présentes conditions générales et s’engage à en informer ses clients par écrit dans les plus brefs délais. À défaut d’une résiliation du client, le cabinet de thérapie FC Consult appliquera les nouvelles conditions générales avec effet immédiat.

Si le client possède également des conditions générales, ce sont les présentes conditions générales qui prime.

3. Objet de la convention

Le cabinet FC Consult est un cabinet de thérapie exerçant comme suit :

Les services aux particuliers peuvent concerner, entre autres : l’analyse comportementale, l’aide aux personnes en difficultés relationnelles, affectives ou familiales, la résolution de problèmes liés à la vie émotionnelle et relationnelle, l’aide aux personnes subissant une surcharge psychologique et physique,…

Les services aux entreprises peuvent concerner, entre autres : la médiation de conflits, la gestion du stress, l'amélioration de la rétention, le renforcement de la confiance, l'augmentation de l'engagement des membres du personnel, la gestion d’équipe, la gestion du temps, la bonne communication,…

Les parties détermineront l’objet précis du ou des service(s) avant le début des prestations. Les parties auront la possibilité, ultérieurement, d’adapter et/ou étendre l’objet lors de l’exécution si cela s’avère nécessaire.

4. Modalités de la convention

Avant chaque tâche, le cabinet de thérapie FC Consult commence par une analyse détaillée de la demande que le client lui confie. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux, la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction de la tâche confiée.

Les conventions envoyées n’engagent pas de plein droit le cabinet de thérapie FC Consult, il faut que l’approbation du client soit remise sans changement de la convention et sans réserve. Si une réserve est formulée, ou si un changement est demandé par le client sur une convention déjà envoyée, celle-ci n’engagera le cabinet de thérapie FC Consult qu’une fois contresignée et renvoyée au client. En cas de non-acceptation à son initiative, le cabinet de thérapie FC Consult en informera le client. Une fois la convention acceptée par les parties, celle-ci est conclue pour une durée indéterminée, sauf convention contraire.

L’acceptation de la convention par le client par sa signature équivaut à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, les présentes conditions générales, la convention ainsi que les frais et honoraires.

Une convention émise par le cabinet de thérapie FC Consult bénéficie d’un délai d’approbation d’un mois. Ce délai passé, cette-même convention ne sera plus valable et il faudra en demander une nouvelle.

En dehors des prestations mentionnées dans les conventions ou leurs annexes, le cabinet de thérapie FC Consult est également tenu d’effectuer des prestations habituelles et exceptionnelles. Les prestations habituelles sont celles indispensables pour remplir correctement les obligations contractuelles afin d’obtenir le résultat souhaité. Les prestations exceptionnelles sont celles qui ne proviennent pas des prestations conventionnelles ou habituelles, mais qui doivent absolument être accomplies pour s’assurer de la bonne exécution de la tâche en cas de changement soudain des circonstances. Ces prestations seront engagées à la signature de la convention et devront être remboursées uniquement sur présentation de justificatifs.

5. Paiement et facturation

Le cabinet de thérapie FC Consult facture ses prestations de services selon des tarifs horaires ou des montants forfaitaires. La méthode et le montant de la tarification sont fixés entre les deux parties sur base de l’objet, de la difficulté, des risques et de l’urgence de la tâche.

Le client reçoit du cabinet de thérapie FC Consult, les frais et honoraires dont le montant est fixé dans la convention. Les frais et honoraires seront révisés par année civile en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non-comprise.

Le cabinet de thérapie FC Consult peut exiger un ou plusieurs acomptes avant d’entamer ses prestations et également tout au long de celles-ci. À la fin de la tâche, le client recevra une facture finale dont seront déduits les acomptes préalablement réglés.

Sauf accord contraire écrit du cabinet de thérapie FC Consult, toutes les factures seront payables au comptant, dans un délai de trente jours à partir de leurs réceptions, sur le compte bancaire de l’entreprise avec en communication le numéro de la facture correspondante.

5.1. Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire, avant le commencement d’une tâche, un acompte de 30% du montant total entendu entre les parties sera réclamé au client. Le cabinet de thérapie FC Consult se réserve le droit de reporter le début de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte demandé.

Des factures intermédiaires seront envoyées au client mensuellement avec un détail des prestations effectuées durant le mois encouru. La facture finale sera envoyée à la fin de la tâche avec le rapport final.

5.2. Retard et défaut de paiement

Si une facture n’est pas payée à la date d’échéance, le cabinet de thérapie FC Consult se réserve le droit, sans mise en demeure préalable du client par lettre recommandée, de comptabiliser des intérêts de retard, qui prendront effets de plein droit, au taux de 2% par mois à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral de la somme due. Une indemnité forfaitaire de 10% de la somme payée en retard avec un montant minimum de 50 €, seront également exigés, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.

En cas retard et défaut de paiement, le cabinet de thérapie FC Consult aura également le droit, soit de suspendre l’exécution de ses prestations dans tous les dossiers en cours avec le client concerné et ce, jusqu’à ce que toutes les factures soient intégralement payées, soit de cesser immédiatement toute collaboration avec le client. Le cabinet de thérapie FC Consult ne sera pas tenu responsable des dommages résultant de la suspension de ses prestations ou de la résiliation de sa convention avec le client.

5.3. Contestation

Dans le cas où le client n’est pas d’accord avec une facture, il devra la contester par écrit, en motivant sa contestation, endéans les quinze jours suivant la date de réception de ladite facture, sous peine de déchéance. Cette contestation ne justifiera pas le non-règlement des prestations non contestées, y compris celles inclues sur la même facture.

6. Modification de la convention

Une fois la convention et les conditions générales approuvées et signées par le client, toute modification de la tâche ou demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un avenant explicitant l’étendue de la tâche ou des prestations supplémentaires et le prix y correspondant devra être rédigé et signé par les deux parties.

Lorsque la charge de travail des tâches confiées au cabinet de thérapie FC Consult devient plus importante que ce qui avait pu être convenu lors de la conclusion de la convention, le cabinet de thérapie FC Consult se réserve le droit de refuser le changement, et le cas échéant, de résilier la convention. Le client ne pourra alors demander aucune indemnisation au cabinet de thérapie FC Consult.

Si le client désire renouveler une convention à durée déterminée conclue avec le cabinet de thérapie FC Consult, il doit prévenir trois mois avant l’échéance de ladite convention. Si la durée de la convention est de plus d’un an ou à durée indéterminée, le cabinet de thérapie FC Consult doit être prévenu six mois avant la fin de la convention initiale. Le cabinet de thérapie FC Consult se réserve le droit de ne pas renouveler une convention, sans explication et sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

7. Résiliation anticipée

Chacune des parties peut mettre fin à la convention à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l’autre partie. La résiliation doit stipuler sans équivoque, la volonté de résilier la convention. Cette abrogation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la notification de la résiliation.

Le cabinet de thérapie FC Consult cesse entièrement et totalement toutes ses tâches à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice de ses obligations légales en matière d’entraide confraternelle. La résiliation de la convention ne porte pas atteinte ou n'affecte pas les droits, prétentions ou obligations des parties jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

Dans le cas où le client désire mettre fin à la convention à durée déterminée conclue avec le cabinet de thérapie FC Consult, avant la date de fin prévue dans la convention, il sera tenu de payer une indemnité équivalente au montant des six premiers mois de facturation qui lui ont été envoyés par le cabinet de thérapie FC Consult. Si aucune facture ne lui a encore été envoyée, le montant s’élève à deux fois le montant de l’acompte. En cas de convention à durée indéterminée, chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis de six mois, sans qu’aucune indemnité ne soit réclamée à l’autre partie.

En cas de résiliation de la convention, le client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. Les acomptes versés par le client ne constituent en aucun cas des avances dont l'abandon autoriserait ce dernier à se libérer de la convention.

En cas de résiliation par une des parties, le client a l’obligation de restituer sans délai, tout matériel, quel qu’il soit, appartenant au cabinet de thérapie FC Consult et mis à sa disposition.

La convention sera résiliée de plein droit, avec effet immédiat, en cas de manquement grave du cabinet de thérapie FC Consult ou du client à leurs obligations contractuelles, ou encore, à la suite de la mise en liquidation volontaire ou judiciaire, de la déconfiture ou de la faillite du client ou du cabinet de thérapie FC Consult.

8. Indépendance du thérapeute

Lors de la prestation de service, il est expressément convenu que le thérapeute agit en tant que travailleur indépendant et non en tant qu’employé du client. Le thérapeute et le client reconnaissent que la convention qui les lient ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’une convention de prestation de service.

8.1. Indépendance

Le thérapeute, qui accomplira ses tâches en toute indépendance vis-à-vis du client, sera libre d’exercer et d’organiser son activité, à sa meilleure convenance au regard de la tâche qui lui est assignée.

8.2. Sous-traitance

Si cela s’avère nécessaire, le thérapeute pourra, moyennant l’accord préalable et écrit du client, faire appel à un sous-traitant pour l’exécution de ses tâches, auquel cas, les présentes conditions générales restent d’application. Le client n’assumera aucune responsabilité pour l’intervention des sous-traitants à l’égard desquels aucune relation contractuelle ne sera établie.

En cas de nécessité de faire appel à un sous-traitant, le client sera prévenu par écrit et aura sept jours pour marquer son désaccord. Si aucune réponse exprimant le désaccord du client endéans ce délai n’est reçue, il sera considéré qu’il acquiesce à l’intervention du sous-traitant et celle-ci pourra avoir lieu.

8.3. Mandat

Sauf stipulation contraire et écrite du client, le thérapeute ne sera jamais son représentant légal et il ne peut dès lors pas signer d’accords, entrer en négociation, accepter ou user de certains droits et obligations en son nom.

9. Droit d’exclusivité

Il est interdit pour le client de faire appel à une autre entreprise pour effectuer les obligations qui ont été confiées au cabinet de thérapie FC Consult, et ce, pendant toute la durée de la convention.

Le client ne pourra en aucun cas, proposer ou accepter de travailler directement, sans l’intermédiaire du cabinet de thérapie FC Consult, avec la ou les personnes envoyées par le cabinet de thérapie FC Consult dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

Si le client déroge à ces dispositions, le cabinet de thérapie FC Consult sera en droit de demander une indemnité équivalente à la facturation des six premiers mois de prestations liés à la convention concernée. Si aucune facture ne lui a encore été envoyée, le montant s’élève à deux fois le montant de l’acompte. Cette interdiction garde ses effets pendant toute la durée des tâches confiées au cabinet de thérapie FC Consult.

10. Réclamation

Lorsqu’un manquement grave pouvant affecter la collaboration des parties est constaté par une des parties, celle-ci le signalera par un écrit circonstancié à l’autre partie dans les trois semaines de la constatation dudit manquement. Cette constatation pourra se faire par courrier recommandé au siège social de la partie concernée. Une réunion sera alors proposée par la partie concernée dans les dix jours de la réception de l’écrit constatant le manquement afin d’en discuter, et le cas échéant, de la manière d’y remédier. Le client ne pourra se prévaloir dans le futur d’un manquement dont il n’a pas signalé la constatation de la manière telle que décrite dans ce point.

11. Force majeure

On entend par force majeure, des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de tempête, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de survenance de tout événement, imprévisible et insurmontable, entrainant l’impossibilité absolue d’accomplir l’entièreté ou une partie de la tâche et constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours ouvrables pour la constater.

En cas de force majeure, le cabinet de thérapie FC Consult aura droit à une prolongation de la convention correspondant au retard survenu pour cause de force majeure. Si l'exécution des prestations s’avère définitivement impossible pour cause de force majeure, ou si la durée de l'événement de force majeure excède trente jours, chacune des parties pourra résilier unilatéralement la convention sans qu’aucune indemnité ne soit réclamée à l’autre partie.

12. Responsabilités du client

Le client mettra, gratuitement et en temps utile, tous documents, données, et informations relatives aux prestations dont il dispose à la disposition du cabinet de thérapie FC Consult. Ce dernier devra avoir un accès libre à ces informations pour permettre la bonne réalisation de sa tâche.

Le client est responsable de la précision, de la complétude et de la confidentialité des données, des informations et des pièces qu’il fournit. Si le client ne collabore pas, et/ou ne respecte pas les délais prévus ou les accords convenus, le cabinet de thérapie FC Consult est libre de cesser ses activités vis-à-vis du client et de se libérer de l’affaire. Le cabinet de thérapie FC Consult n’est alors pas responsable des dommages pouvant résulter de ce retrait.

Le client s’engage pendant toute la durée de la convention à respecter la nature du projet, sauf accord des parties suivant l’évolution de l’accompagnement.

Le client doit fournir au cabinet de thérapie FC Consult, tant à l’entame des prestations que durant la durée de la convention, éventuellement à la demande du cabinet de thérapie FC Consult, toute information qui serait exigée en vue de l’exécution optimale des services. Le refus de fournir ces informations, ou le fait de fournir volontairement de fausses informations peuvent être des causes de résiliation de la convention.

Le client s’engage à tenir le cabinet de thérapie FC Consult informé de toutes ses démarches entrant dans le champ de la convention.

Le client est tenu de respecter la propriété intellectuelle du cabinet de thérapie FC Consult sur ses méthodologies, modèles, documents, textes, canevas et outils d’analyse.

Le client doit informer le cabinet de thérapie FC Consult s’il a été ou s’il est mis en faillite, liquidation, concordat judiciaire ou cessation de paiements. Il s’engage à ne pas exercer d’activités illégales ou illicites, défendues par l’éthique ou par la loi.

13. Responsabilités du cabinet

Le cabinet de thérapie FC Consult est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Par conséquent, le cabinet de thérapie FC Consult ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dommage indirect ou collatéral, d’une privation de jouissance ou d’un manque à gagner occasionnés par le client ou par des tiers.

Le cabinet de thérapie FC Consult doit exécuter ses tâches conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les connaissances acquises dans son domaine de compétences. Le cabinet de thérapie FC Consult ne pourra être tenu responsable en cas de résultat négatif si tout a bien été mis en œuvre pour tenter d’atteindre le résultat escompté.

Le cabinet de thérapie FC Consult procède par apports méthodologiques et propositions sur base des données qui lui ont été fournis. Dès lors, le cabinet de thérapie FC Consult décline toutes responsabilités en cas de dommages occasionnés par des conseils qui auront été donnés sur base de données non actualisées, erronées, incomplètes et/ou émises tardivement.

La prise de décision appartient toujours au client, le cabinet de thérapie FC Consult ne dispose d’aucun pouvoir de décision. Le cabinet de thérapie FC Consult ne pourra donc jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.

Le cabinet de thérapie FC Consult s’engage à exécuter ses prestations dans les délais fixés par la convention. En revanche, la responsabilité du cabinet de thérapie FC Consult ne pourra pas être engagée en cas de retard résultant d’une cause indépendante de sa volonté ou si le client omet de lui transmettre une information nécessaire pour l’accomplissement de sa tâche.

Le cabinet de thérapie FC Consult assume la responsabilité pour les prestations fournies par un de ses sous-traitant. Ceci-dit, la responsabilité du cabinet de thérapie FC Consult n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle.

Le cabinet de thérapie FC Consult fournit des efforts raisonnables pour préserver ses courriels des virus ou d’autres défauts provenant des ordinateurs ou d’un système informatique. Toutefois, il ressort de la responsabilité du client de prévoir des mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système informatique. Le cabinet de thérapie FC Consult n’assumera aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage causé lors de la réception ou de l’utilisation d’une communication électronique néfaste provenant du client.

Le cabinet de thérapie FC Consult prend les dispositions organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que des conflits d’intérêts entre ses clients ne portent atteinte aux intérêts de ces derniers à la suite de ses services. À cette fin, le client est tenu d’avertir le cabinet de thérapie FC Consult de toute information qui pourrait mettre ce dernier dans une situation de conflit d’intérêts. Le cabinet de thérapie FC Consult se réserve par conséquent le droit de refuser une tâche pour des raisons déontologiques si des conflits d’intérêts pouvant nuire à ses clients pouvaient survenir.

Le cabinet de thérapie FC Consult s’engage à fournir au client, sur simple demande écrite, dans un délai de cinq jours ouvrables, toutes les informations relatives à la prestation et notamment à son état d’avancement.

Tous documents, rapports, fichiers et informations qui auront été communiqués au cabinet de thérapie FC Consult seront restitués au client et ce, dès la fin de la tâche.

Le cabinet de thérapie FC Consult certifie être assuré en responsabilité civile et professionnelle.

Le cabinet de thérapie FC Consult se conformise au code de déontologie des thérapeutes holistiques.

14. Clause de confidentialité

Les parties prennent toutes les précautions nécessaires afin que les données fournies par l’autre partie dans le cadre de la convention les liants ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Le cabinet de thérapie FC Consult reconnaît la valeur que représente les informations transmises par le client et par conséquent la discrétion avec laquelle il doit les manipuler.

Les informations à caractère confidentiels s’étendent sur le personnel. Le cabinet de thérapie FC Consult s’engage à considérer tous documents et informations écrites ou orales qui font partie des informations qu’il aura vu, entendu ou reçus, directement ou indirectement du client, comme étant secrets et strictement confidentiels.

Le cabinet de thérapie FC Consult s’interdit, sans l’accord préalable écrit du client, de reproduire ou de faire reproduire sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, toutes informations reçues, mais également de ne pas en faire un usage autre que l’usage que celui qui doit être fait pour les seuls besoins de la conclusion de la convention. Le cabinet de thérapie FC Consult s’engage également à imposer cette obligation de confidentialité à toute personne effectuant des prestations au bénéfice de son cabinet dans le cadre de ses tâches pour le compte du client.

Toutefois, le cabinet de thérapie FC Consult, ne saurait être tenu responsable d'une divulgation d’informations, si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si quelqu’un en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature de la convention, ou si quelqu’un les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

15. Protection de la vie privée

Les informations à caractère personnel recueillies sur notre site internet font l’objet d’un traitement dans le cadre d’une demande du client pour une consultation thérapeutique. Elles sont nécessaires pour offrir les différents services liés à la demande du client et pour l’informer de tout service offert par le cabinet de thérapie FC Consult. Les données du client sont enregistrées dans un fichier clients.

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui le concerne. Pour exercer ce droit, le client doit contacter le cabinet de thérapie FC Consult, soit par courrier postal, au 6B, rue des Archers à 7000 Mons, soit par courriel, à l’adresse info@fc-consult.be.

16. Droits de propriété intellectuelle

En dehors du cadre de la tâche assignée au cabinet de thérapie FC Consult, il est interdit au client de multiplier, de publier ou d’utiliser d’une quelconque manière les avis, les notes, les opinions, les conventions, les documents, les slides, les photos, les logos et tout autre activité intellectuelle sous toute forme quelconque établis par le cabinet de thérapie FC Consult, sauf accord écrit et préalable dudit cabinet.

L’ensemble des outils, avis, notes, opinions, conventions, documents, slides, photos, logos et tout autre activité intellectuelle utilisés par le cabinet de thérapie FC Consult dans le cadre de l’exécution de ses tâches restent en toute circonstance sa propriété.

17. Nullité partielle

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé l’accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre partie rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion de la convention et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du cadre contractuel entre le cabinet de thérapie FC Consult et ses clients devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

À défaut de règlement à l’amiable, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. La médiation débutera trente jours au plus tard à partir de la demande de médiation d’une des parties et ne pourra excéder trente jours sauf accord des parties. La demande de médiation se fait par écrit au siège social de la partie concernée. En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux de l’arrondissement judiciaire de Mons.

Le droit Belge est le seul applicable aux relations entre le cabinet de thérapie FC Consult et ses clients, et ce, même s’il existe un élément d’extranéité dans la convention.

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